projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

Sens de "projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire [m]	private member's public bill